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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société BC.n n'est, dès lors, pas fondée à solliciter une rémunération pour les travaux d'agencement complémentaire d'un évier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02387_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2023 et 4 janvier 2024, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Frölich, demande à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1°) de réformer ce jugement du 26 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande indemnitaire et a rejeté sa demande d'expertise complémentaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2022, M. B C, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023 et dont il a été accusé réception le même jour par le conseil de la société requérante, et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 février 2024
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ainsi, le défaut de communication des éléments réclamés, en ce qui concerne les rectifications relatives au chiffre d'affaires résultant des prestations effectuées pour la société C, n'a pas entaché la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 2 décembre 2022, le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, représenté par Me Houdart, demande à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Quant à l'évaluation des prestations perçues ayant pris en charge les frais d'assistance par tierce personne : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2024, 13 décembre 2024 et 10 juillet 2025, le centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En revanche, elle demeure recevable à demander le remboursement des prestations nouvelles servies postérieurement au jugement, à conditions que ces prestations présentent un lien direct et certain avec
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01080_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 16 novembre 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de survivants ;/ e) les prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle ;/ f) les allocations de décès ;/ g) les prestations de chômage ;/ h) les prestations familiales ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A soutient que l'administration, en se fondant sur des documents recueillis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) L'Anneau à laquelle il a facturé des prestations, a procédé non à un contrôle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caraïbes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., professeur de danse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause l’exonération de la TVA des prestations d’enseignement de la danse et
Source officiellePage 40 sur 134