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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 4 du décret du 18 avril 2012 ont été méconnues ; l'urgence, a fortiori imputable à l'usage
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1erer du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
additionnel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'appel principal : 4.
Juge des référés
ORCA_25VE02413_20251016
16 octobre 2025
préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande de certificat de résidence mention « étudiant-élève », et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
Vu : - la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
additionnel à cette convention ; - la prescription ne leur est pas opposable, en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02421_20221222
22 décembre 2022
que les primes et indemnités dues à compter de cette même date, dans un délai déterminé, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et de la charte des droits
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
additionnel relatif à la recherche biomédicale, la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du conseil du 4 avril 2001, le règlement 2021/953 du 14 juin 2021, et les articles 1er, 3 et 21 de la charte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 4
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03162_20231221
21 décembre 2023
au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_23NT03453_20231226
26 décembre 2023
ORCA_23NT03731_20240328
28 mars 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° (…) le rivage de la mer.
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