Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement". 3.

La société Etudes Méthodes et Stratégies a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par quatre demandes distinctes, l’annulation de ces quatre titres exécutoires. 2.

Le 18 juin 2013, suite à des difficultés respiratoires, une seconde intervention consistant en une désobstruction des choanes au laser a dû être effectuée dans le même service.

indemnisation de la perte de gains professionnels futurs dès lors que la faute du GHEF est à l’origine de son licenciement pour inaptitude physique en raison de ses problèmes respiratoires, de ses difficultés

En premier lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements

Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-17 et R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement l'exposerait

minimum de places de stationnement prévue à l'article U 12 du règlement pour la catégorie " Hôtel, résidence de tourisme ou résidence hôtelière ", en substituant à la règle d'une place de stationnement

applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

sa reprise en charge, n'a pas été apportée ; - il serait exposé à un risque de traitement inhumains ou dégradants en cas de transfert en Croatie, en méconnaissance de l'article 3 paragraphe 2 du règlement

par la trésorerie d’Orléans-Amendes, en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 432 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée de 1 500 euros, déduction faite du montant de 68 euros réglé

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

qu'elle a réalisées, de condamner la commune de Bordeaux, ou à titre subsidiaire la société X'TU, à lui verser la somme de 791 594,25 euros hors taxes en réparation de ses préjudices résultant des difficultés

chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 (…) sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente (…) en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement

licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de

des travaux dans les conditions prévues au Contrat et dans le respect de la réglementation et des Règles de l'art ". 6.

Dès lors que pour déroger à la règle d'ordre public de protection de salariés, à titre exceptionnel et dans des conditions strictement encadrées, l'accord d'entreprise du 20 juillet 2017 pris en application

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.