29 de la loi du 30 septembre 1986 mais également des caractéristiques de chacune des zones concernées.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49 / L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter

A D et MM. et Mmes C, E, Jean-Hugues, Patrice, Sylvie et Régine D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet

caractériser une incompatibilité du PLU avec le SCOT, alors qu’il n’est pas sérieusement contesté par les appelants qu’une densité moyenne de 15 logements par hectare est prévue par le PLU litigieux dans

Elle a fait l'objet, du 2 novembre 2016 au 30 mars 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 30 décembre 2015, étendue jusqu'au 30 septembre 2016 en matière

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres de la Commission n'auraient pas été en mesure de prendre connaissance en temps utile des documents prévus à l'article R.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Noyal-sur-Vilaine et M.

Il ressort des pièces du dossier que la société Loire Mauges Energie a renseigné, lors du dépôt de sa demande de permis de construire le 30 juillet 2020, l’attestation prévue par les dispositions de l’

La décision ne peut intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les conditions prévues à l'article R. 523-18 de ce code sur les prescriptions d'archéologie préventive. ".

Eu égard au parti d'aménagement retenu par les auteurs du PLUi et aux caractéristiques des terrains en cause, M.

Eu égard à la surface concernée, relativement limitée par rapport à la superficie totale de la propriété, à la durée de l’occupation irrégulière, à la nature de ce terrain et à son usage d’exploitation

septembre 2011, le 30 septembre 2012 et le 30 septembre 2013 et des pénalités correspondantes.

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

prévues au premier alinéa du présent I ».

en application du présent article, ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue

délibération arrêtant le 13 avril 2018 le projet de plan local d'urbanisme métropolitain (PLUM), qu'un cône de vue était d'ores et déjà prévu sur le chemin Saint-Clément.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation.

importants prévus au projet. 12.