C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à lui verser une indemnité de 31 801,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime

mai 2021 par lequel le président du conseil départemental du Nord a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité à titre de sanction disciplinaire et de condamner le département du Nord à la réparation

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 559 191,97 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020, avec capitalisation desdits intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

Par une ordonnance de référé du 25 juin 2019, le juge du tribunal de grande instance de Narbonne a condamné, sous assignation de propriétaires voisins, Mme A à réparer et à conforter le mur dans un délai

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation

Ainsi, la requérante n'est pas fondée à en demander réparation sur le fondement de la garantie décennale. 18.

et à la fraction non déductible des loyers de véhicules de tourisme, les frais de réception, de mission et de repas liés aux activités professionnelles, les frais bancaires, les cotisations sociales obligatoires

Toutefois, même si elle avait pu conduite le véhicule mis à sa disposition par son employeur, Mme B... aurait engagé des frais, notamment de carburant, pour se rendre de son domicile à son travail.

et de remise en état des bâtiments constituant leur domicile, de 79 200 euros en réparation du trouble anormal de jouissance, de 30 000 euros en réparation du préjudice moral, et de 55 942 euros au titre

Pour examiner la responsabilité de l'Office français de la biodiversité et fixer le montant de la réparation à laquelle M.

C justifiait l'utilisation d'un véhicule doté d'une transmission automatique, alors qu'il possède un véhicule équipé d'une transmission manuelle, et que cette utilisation était imputable à la faute commise

B, le 22 septembre 2012, un véhicule de marque Ferrari, une attestation du gérant de la société MPC Europe Auto indiquant avoir acquis ce véhicule pour un montant de 37 500 euros et une copie d'un chèque

, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au 31 mars 2015, 31 mars 2016 et 31 mars 2017 et des rappels de taxe sur les véhicules

Caillaud ; - le requérant ne peut prétendre au coût d'acquisition d'un véhicule, et l'expertise ne précise pas la nécessité d'acquérir un fauteuil roulant électrique, si bien que la nécessité d'un véhicule

tout trafic, afin d'accéder à leur chalet, et de condamner la commune nouvelle de Val-Cenis à verser à la société MB2 une somme de 328 701,35 euros et à la SCI Papin une somme de 48 000 euros en réparation

B a, le 7 juillet 2021 en reculant avec un véhicule de service, endommagé une barrique d'eau.

La SARL EK Auto, société de négoce de véhicules automobiles d'occasion ayant son siège social à Rumilly (Haute-Savoie) créée le 19 décembre 2012, dont M.

C et a considéré que les conditions d'engagement de la réparation au titre de la solidarité nationale n'étaient pas remplies.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) HCC International, qui exerçait une activité de commerce de véhicules automobiles d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

A C ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de déclarer l'Etat responsable de leurs préjudices ; 2°) de condamner l'Etat à réparer leurs préjudices d'angoisse, de contamination, de perte