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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
écritures, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 2 207 975,32 euros au titre, d'une part, de commissions qu'il estime lui être dues en qualité d'aviseur fiscal et, d'autre part, en réparation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
l'indemniser en la créditant de 270 heures équivalent travaux dirigés (TD) ou en lui versant une somme de 34 537 euros ou toute autre combinaison équivalente et à lui payer la somme de 13 985 euros en réparation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
Il y a lieu, par suite, avant de statuer sur les droits à réparation des héritiers de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01860_20240328
28 mars 2024
F A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA01866_20240506
6 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme E C veuve A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation
ORCA_23MA01871_20240506
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02280_20240416
16 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02403_20240701
1 juillet 2024
ORCA_23MA02406_20240701
C A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02409_20240701
D A, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA02413_20240701
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA03012_20240425
25 avril 2024
E A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA03015_20240506
ORCA_23MA03025_20240703
3 juillet 2024
C E, ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
ORCA_23MA03033_20240506
ORCA_23MA03156_20240506
ORCA_23MA03162_20240506
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02763_20230502
2 mai 2023
de l'aviation civile du Sud-Ouest " à Mérignac, où elle a exercé, dès le début de l'année 2015, les fonctions de régisseuse de recettes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
de son préjudice d'image et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives
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