Ces sociétés ont également demandé à ce tribunal administratif de condamner cette communauté de communes à verser à chacun d’elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d’image résultant

B qu'elle tendait seulement au versement de l'indemnité qu'il estimait lui être due au titre de la fin de ses contrats et non à la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel, objet de sa

Il a également condamné la commune à leur verser une indemnité de 6 247,55 euros en réparation de leurs préjudices et mis définitivement les frais d'expertise, dont le montant a été fixé à 3 253,25 euros

Sur les frais liés à l'instance : 20.

En troisième lieu, la société Eiffage génie civil n'établit pas la réalité de la perte de trésorerie alléguée du fait de l'avance des frais pour la réparation des travaux d'étanchéité engagés en 2015 et

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager

non régularisables.

En deuxième lieu, la société SANEF est fondée à demander à être indemnisée des frais de remplacement et de réparation des matériels mentionnés au point 18 dès lors qu’ils sont en lien direct et certain

La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la région Occitanie à l’indemniser du coût des travaux de réparation des câbles endommagés à hauteur de la somme de 46

du préjudice financier subi, la somme de 30 941,39 euros en réparation de la précarité de la situation dans laquelle elle a été maintenue, la somme de 30 931,47 euros en réparation du préjudice moral

Sur les frais liés au litige : 10.

de ses préjudices patrimoniaux à hauteur des sommes suivantes : 3 780 euros au titre des frais divers, 57 557,50 euros au titre des frais de véhicule adapté, 45 410 euros au titre des besoins d’assistance

D C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent et de péril non-imminent,

non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse

nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse