Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Alès à réparer les préjudices qu'elle impute aux désordres

B... n’est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de ses préjudices ; - M.

de police, n'étaient pas établis ; - la commune engage sa responsabilité pour dommage de travaux publics ou carence fautive du maire dans ses pouvoirs de police générale, lui ouvrant droit à la réparation

En troisième lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il

nécessairement les conditions de capitalisation viagère d'un préjudice, constitue un constat de fait caractérisant une différence objective et pertinente de situation, qui doit être prise en compte dans la réparation

incident : En ce qui concerne les préjudices : 7.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

Mme C a intégré l'AP-HP le 1er novembre 2009 en qualité d'aide-soignante et a été affectée au centre hospitalier Lariboisière.

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale de 319 316,16 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à lui verser une somme de 39 558,11 euros en réparation

commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 18 000 euros en réparation

Il en va cependant différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

crédits d'impôts dont il pourrait bénéficier ; il convient de retenir un coût horaire de 20 euros et non de 12,60 euros et 13,50 euros comme l'a fait le tribunal en méconnaissance du principe de réparation

mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation

mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y échapper ou de se soustraire à ses conséquences, cette dernière a droit à la réparation

nouveau les produits déclassés ; - la circonstance qu'il dispose du statut d'établissement public et qu'il n'ait pas vocation à réaliser des bénéfices ne permet pas de faire échec au principe de réparation

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre l’Etat, dans le cas notamment où

de conciliation et d'indemnisation a estimé que le centre hospitalier universitaire de Nîmes avait commis des fautes dans la prise en charge de cette patiente de nature à lui ouvrir un droit à la réparation

de son préjudice esthétique temporaire, de 3 500 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent, de 700 euros en réparation de son préjudice d’agrément et de 15 000 euros en réparation de son