Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2025, les 9 et 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 3 novembre 2025, le 19 décembre 2025 et le 15 janvier 2026 (non communiqué), la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C G et à M. A B ainsi qu'au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la société Transports Opigez comme manifestement irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : – si la cour estimait que le détachement de M. 

rejet de la requête et à la confirmation du jugement de première instance.

au rejet de la requête et à la confirmation du jugement de première instance.

A C, représentés par Me Renard, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 octobre 2025 et le 10 décembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête

En quatrième lieu, la ministre des armées ne peut utilement se prévaloir d’une circulaire FP/6 1763 du 4 février 1991 du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. C. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Dans ces conditions, la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. 4.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que la requête d'appel de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Cabinet Cassel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés pour l'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme A, représentée par Me Pouderoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre