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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
de vente de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
appartements en litige déterminé à partir de leur surface pondérée avec le prix au m² des autres appartements vendus dans l'ensemble immobilier en cause également déterminé à partir de leur surface pondérée
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
à Clisson ; il est beaucoup plus faible dans le secteur de l'équipement de la maison ; - la CNAC a rendu un avis le 21 avril 2022 et la cour un arrêt le 18 mars 2022 en faveur de la création de surfaces
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
articles 56 et 57 dudit règlement méconnaissent le principe d'égalité et les articles 6 et 13 de la Constitution de 1958 en ce que les différents règlements sanitaires départementaux prévoient des surfaces
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Son article 4 prévoyait que la Sarl Terres du Sud céderait à la voie publique une surface d'environ 150 m² de terrain.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
Le moyen tiré du vice de forme de la décision contestée n'est pas fondé. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
les travaux sur le Bastion et enfin, d’enjoindre à cette collectivité de procéder à la « réfection complète des réseaux pluviaux sis sur le Bastion, complétée par une modification du traitement de surface
DCA_19BX04971_20220405
Par arrêté du 28 juillet 2016, le maire d'Andernos-les-Bains a délivré à M. et Mme T un permis de construire valant division pour la réalisation de deux maisons d'habitation mitoyennes d'une surface de
7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
B... occupait la totalité de la surface de l’appartement à titre de résidence principale est sans incidence quant à la qualité de bénéficiaire des loyers versés par la SA Bandits.
3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
Il soutient que : - la demande de l'EARL du Domaine Peignon devant le tribunal était irrecevable, dès lors que la décision contestée présentait un caractère confirmatif, le préfet de la région Normandie
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Il est constant que la construction projetée consiste dans une maison de style traditionnel, d'une surface de 111 m² de plain-pied, en retrait par rapport à l'alignement de la rue, équipée d'une toiture
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
Sur la régularité du jugement contesté : 4.
DCA_22VE00869_20230707
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
Sur la régularité du jugement contesté : 6.
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Alors qu'il résulte au contraire de sa rédaction même que l'article contesté se contente, conformément à son objet, d'imposer une largeur des voies privées de desserte variant selon le nombre de logements
5ème chambre
DCA_22NT00264_20221103
3 novembre 2022
L'arrêt contesté du 28 février 2020 issu de cette instance est dans cette mesure susceptible de préjudicier à leurs droits.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
de vente totale de 2 430 m², composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2 373 m², d'une boulangerie d'une surface de vente de 57 m² et d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats
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