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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01203_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
moyens précités de 10,38 % et de 13,135 % ont été fixés sur la base de taux pouvant varier du simple au double selon les années, alors que la vérificatrice a pris en considération le taux moyen de recettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
S'agissant du taux de TVA : 22.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 17.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Place de l'automobile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04664_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réduit de 10 %, alors qu’elle aurait dû appliquer le taux réduit de 5,5 %.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
des provisions, permettent d’appliquer un taux de 5 % à l’ensemble des reprises de provisions.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) à lui verser la somme totale de 143 399,02 euros en exécution de la convention d'affermage qu'elles ont conclue, cette somme étant assortie des intérêts au taux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
stock de 90 %, il résulte de l'instruction que ce taux a été admis par l'administration. 20.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ainsi qu'à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre des exercices clos les 31 mars 2012, 2013 et 2014.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ainsi qu'à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation au titre des exercices clos les 31 mars 2012, 2013 et 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B sont soumises au versement de cotisations sociales, il y a lieu d'enjoindre à la commune de s'acquitter de ces cotisations dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
en raison des incidences sur le milieu naturel ; l'étude qu'il a fait réaliser propose trois solutions d'un coût inférieur, dont la plus coûteuse est de 107 763 euros HT, de sorte que le préjudice de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02337_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Conches a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
F D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des
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