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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
Le couvrement de ces espaces libres sera réalisé en rez-de-chaussée seulement ; il devra restituer, pour le 1er étage, une terrasse-jardin et respecter l'Article 11 "Constructions Existantes ; Percements
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
défrichement ; - le terrain d’assiette du projet, dont la pente est supérieure à 16%, ne constitue pas un espace stratégique agricole au sens du PADDUC ; - le projet, qui prévoit des toitures terrasses
2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
sous-concession sur la plage du Boisvinet, un permis de construire en vue de réaliser, sur cette plage, un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, d'une surface totale de 23,38 m² ainsi qu'une terrasse
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
Dans le secteur BV1, une succession de cinq bassins communicants en cascade est prévue, destinés à recueillir les eaux des toitures, des surfaces de balcon et terrasses, de la voirie et des espaces verts
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
façades nord et sud de sa partie en R+1 ayant été conservées, que la surélévation de la toiture et la suppression d'une partie de celle-ci s'agissant du bâtiment en R+1 avait permis la création d'une terrasse
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
Elles ne s'appliquent donc pas : () - aux terrasses ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; () 5.
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
La société Campenon Bernard Sud-Est a sous-traité les travaux de terrassement à la société Intertravaux. 2.
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
lors qu'il ne tient pas compte de la pergola et de la rampe d'accès ; - le projet méconnaît les règles de hauteur et des distances d'implantation par rapport aux limites séparatives dès lors que la terrasse
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
cet article, lequel ne pouvait être appliqué par ailleurs aux restanques et aux jardinières ; - aucun élément du projet ne contrevient à l'article 2.2.4 du règlement du PLU relatif à la toiture terrasse
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
F E un permis de construire modificatif pour la fermeture de la terrasse couverte, la création de surface de plancher et la modification des ouvertures en façade.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de la Charente a autorisé la société Deschiron, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Vinci Construction Terrassement, à exploiter une carrière
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
- le projet méconnaît les dispositions de l'article UY 10 du PLU qui prévoient que la hauteur maximale à l'égout du toit ne doit pas dépasser 17 mètres comptés au niveau du terrain naturel avant terrassement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
Il ressort également des photographies produites que, si la structure générale de la bâtisse a été conservée, après ravalement, deux terrasses loggias de 12 m² environ chacune ont été créées dans le toit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
régulation de la température du centre de formation de Villefontaine, d'autre part, de condamner la société Smac à lui verser la somme de 8 160 euros TTC en indemnisation des désordres affectant les terrasses
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
TTC ou, à tout le moins, de 37 638,48 euros TTC, s’agissant des travaux accomplis par cette société et correspondant aux préconisations de l’expert judiciaire ; des défauts d’exécution des toitures terrasses
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03474_20221108
8 novembre 2022
Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
J..., représentés par Me Terrasse, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet de l’Aveyron a délivré à la société ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou une
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
A C, représentés par la SELARL Terrasse-Rover, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge respective de l'Etat, de la société Atosca et de la société des Autoroutes du Sud de la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Soternor, qui a pour objet social l'exécution de travaux de terrassement et de démolition et, plus généralement, la réalisation de tous travaux, a fait l'objet
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
B le cas de vues sur fonds voisins, la distance D, comptée horizontalement à 1,90 mètres de tout point de plancher, balcon ou terrasse accessible permettant les vues directes à la limite séparative qui
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