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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03033_20260107
7 janvier 2026
autorité administrative fait usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
B A, apparaît suffisante tant en droit qu'en fait. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 11. Si M.
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
Pour rejeter la comptabilité présentée par la société Paradiso, le vérificateur a relevé que celle-ci comptabilisait ses produits selon les encaissements, en méconnaissance des dispositions prévues aux
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
En effet, il ressort des pièces du dossier, et notamment des récépissés de déclaration, que le préfet de police se borne à accuser réception des déclarations préalables sans vérifier si les locaux sont
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
DCA_22DA01696_20240222
DCA_22DA01698_20240222
DCA_22DA01699_20240222
DCA_22DA01701_20240222
DCA_22DA01702_20240222
DCA_22DA01703_20240222
DCA_22DA01705_20240222
DCA_22DA01706_20240222
DCA_22DA01707_20240222
DCA_22DA01708_20240222
DCA_22DA01709_20240222
DCA_22DA01711_20240222
DCA_22DA01713_20240222
DCA_22DA01715_20240222
DCA_22DA01718_20240222
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