Aux termes de l’article 32 des statuts de la confédération nationale du crédit mutuel : « En cas (…) de dysfonctionnement grave des organes statutaires d’une fédération, d’une caisse fédérale de Crédit

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de ce qu'elle n'exerçait pas une activité

Il suit de là que la caisse qui a versé des prestations à la victime d'un tel accident ne peut exercer un recours subrogatoire contre l'ONIAM.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui procède d’une cause juridique nouvelle, n’est pas recevable

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions ne peut qu’être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit, en tout état de cause, être écarté.

Il relèverait, au demeurant, de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel. 3.

primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or relèvent de la seule compétence des juridictions judiciaires ; - en tout état de cause, les moyens soulevés à l’encontre de la décision du 6 novembre 2021

S'agissant de la décision rejetant le recours gracieux du 11 juillet 2022, le moyen tiré du vice de forme, qui porte sur ses vices propres, est en tout état de cause inopérant. 8.

Toutefois, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient

Par deux arrêtés du 7 juillet 2021, M.

fois deux voies de la liaison autoroutière déjà existante A680 entre Castelmaurou et Verfeil.

A 8h21, le diagnostic d'une otite moyenne aigue bilatérale a été posé.

et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 6.

Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault conclut à sa mise hors de cause, Mme A étant affiliée au régime agricole.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève doit être écarté comme inopérant