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5 386 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02766_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2014, au terme de laquelle la vérificatrice a, selon la procédure contradictoire, assujetti

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

de première instance s'agissant des autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00770_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02169_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En premier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01099_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour reconstituer les recettes des trois années vérifiées, la vérificatrice, de manière détaillée et exhaustive, a distingué les recettes des boissons alcoolisées de celles des boissons non alcoolisées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance du débat oral et contradictoire et des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales se rapportant à la vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02779_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de comptabilité dont elle a fait l'objet à la suite de la réception de l'avis de vérification du 8 novembre 2011.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

et qui a révélé que celui-ci avait donné lieu, de la part de cette société, à des écritures comptables.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de ce qu'en examinant pas, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'activité de loueur de meublés exercée, à titre individuel, par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Ils font valoir que : - la vérification a été engagée sans envoi préalable d'un avis de vérification ; ils n'ont pu bénéficier des garanties offertes au contribuable en matière de vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02650_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Unicredit Leasing SPA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02160_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Dans ce cadre, le service vérificateur les a invités, par cet avis, à fournir les cordonnées des comptes financiers sur lesquels leur foyer fiscal avait pu réaliser, au cours de la période vérifiée, des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

La possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01695_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il ressort de la proposition de rectification que le vérificateur a, dans un premier temps, déterminé le résultat fiscal de la SC François à soumettre entre les mains de la SARL Groupe Atlas, associé unique

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Groupe Mercurys Finance, qui exerce une activité de vente et de location de matériels de voirie, le service vérificateur a constaté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02739_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... dans les écritures de la société luxembourgeoise Yoko investment, qui a donné lieu à une réponse le 4 février 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02577_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

Source officielle

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