CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02766_20241017
17 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2014, au terme de laquelle la vérificatrice a, selon la procédure contradictoire, assujetti
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
de première instance s'agissant des autres moyens soulevés par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
En premier lieu, en vertu du principe d'indépendance des procédures, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'irrégularité de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Pour reconstituer les recettes des trois années vérifiées, la vérificatrice, de manière détaillée et exhaustive, a distingué les recettes des boissons alcoolisées de celles des boissons non alcoolisées
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance du débat oral et contradictoire et des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales se rapportant à la vérification de comptabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
de comptabilité dont elle a fait l'objet à la suite de la réception de l'avis de vérification du 8 novembre 2011.
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
et qui a révélé que celui-ci avait donné lieu, de la part de cette société, à des écritures comptables.
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en examinant pas, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'activité de loueur de meublés exercée, à titre individuel, par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
Ils font valoir que : - la vérification a été engagée sans envoi préalable d'un avis de vérification ; ils n'ont pu bénéficier des garanties offertes au contribuable en matière de vérification de comptabilité
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Unicredit Leasing SPA ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
Dans ce cadre, le service vérificateur les a invités, par cet avis, à fournir les cordonnées des comptes financiers sur lesquels leur foyer fiscal avait pu réaliser, au cours de la période vérifiée, des
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
La possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
Il ressort de la proposition de rectification que le vérificateur a, dans un premier temps, déterminé le résultat fiscal de la SC François à soumettre entre les mains de la SARL Groupe Atlas, associé unique
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Groupe Mercurys Finance, qui exerce une activité de vente et de location de matériels de voirie, le service vérificateur a constaté
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
DCA_23BX02739_20260113
13 janvier 2026
C... dans les écritures de la société luxembourgeoise Yoko investment, qui a donné lieu à une réponse le 4 février 2019.
3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.
Page 41 sur 270
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.