Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

Article 2 : Les conclusions présentées par la SELARL BCM, la SELARL AJC, la SELAS M.J.S.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

fixation du pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’obligation de quitter le territoire français,

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du

Par une convention conclue le 3 juillet 1984, le port autonome de Papeete (PAP) a autorisé l'office des postes et télécommunications (OPT) de Polynésie française à occuper un entrepôt d'une superficie

) de rejeter la demande de première instance de la SARL Linéal ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Linéal la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la responsabilité : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme E..., représentée par Me Larose, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, représenté par la SCP Ernst et Young, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler les décisions en litige ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Le Malzieu-Ville

) de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 7.

juillet 2023 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par la SCCV Les Iles en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Les Iles une somme de 2 500 euros en application de l'article