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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
En outre, la demande comporte des photographies « PA 06 et 07 » représentant le terrain de l’opération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
filiales d'États membres différents ; - les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 septembre 2003 Köbler (C-224/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
celles des paragraphes n°10 et n°240 de la doctrine administrative BOI-CF-INF-30-20, ni celles de la doctrine administrative 1-7-2002, pas davantage que celles du paragraphe n°266 de l'instruction 13 N-1-07
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête ; la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20, qui est issue de l'instruction 13 N-1-07
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans ses arrêts des 11 juillet 1996 (affaire C-306/94), 29 avril 2004 (affaire C-77/01), 6 mars 2008 (affaire C-98/07
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
général du droit communautaire qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief (CJCE, 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Elle a, le même jour, saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à ce que le décompte général du marché soit établi à la somme de 1 450 774, 07 euros HT, que la commune de Caluire-et-Cuire
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
imposition résiduelle de ces profits ; il y a donc lieu de différencier les exercices 2009 et 2010, la réintégration forfaitaire ne concernant que l'exercice clos en 2010 ; au regard des instructions 4 H-1-07
DCA_22VE00326_20240606
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
ait nui à la bonne information du public, comporte une étude de trafic, avec une estimation, après l'aménagement du site de cette tranche, de 1 316 poids lourds supplémentaires, rejetant en moyenne 1, 07
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
C-418/07) du 27 novembre 2008, le pouvoir des États membres de préserver la cohérence de leurs régimes fiscaux peut constituer une justification à une différence de traitement, à la condition toutefois
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
planté de six arbres de hautes tiges permettant l'installation de jeux pour enfants et de deux jardins privatifs engazonnés et plantés de haies permettant de porter les espaces de pleine terre à 216, 07
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
opérations de contrôle, à la documentation du logiciel de gestion utilisé ; la doctrine fiscale prévoit aussi que le vérificateur décrit la nature des investigations ; en outre, le BOI-CFIOR- 60-40-30 du 07
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
L'intéressé n'est par ailleurs pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 23 mars 2007 référencée 5 D-2-07 fiche 8, qui ne comporte
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
menuiseries " à 7 357, 21 euros, valeur vétusté déduite, le poste " plomberie " à 5 541, 41 euros, le poste " embellissements " à 9 966, 76 euros valeur vétusté déduite, le poste " ferronnerie " à 7 939, 07
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
La société Van Neulen et Schmit se prévaut de la doctrine référencée 13 N-1-07, reprise sous la référence BOI-CF-INF-10-20-10, laquelle dispose, sous le titre " le contribuable n'a pas fait connaître son
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
l'instruction qu'en 1991, la région Réunion a procédé à l'acquisition de l'unité de distillation de vétiver appartenant à la société How-Chong, située sur les parcelles alors cadastrées section A n° 05, 06 et 07
DCA_22BX01376_20241128
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
compter du 11/06/2018 pour les déchargements de LRS ; - 29 jours de calendrier à compter du 25/06/2018 pour les travaux préparatoires (hors déchargement de LRS) ; - 46 jours de calendrier à compter du 23/07
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