La SARL Beaufils relève appel de ce jugement et doit être regardée comme sollicitant à nouveau le versement de ces indemnités. Sur la régularité du jugement : 2.

du code de justice administrative.

Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1

, de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code pénal ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Si les requérants persistent à soutenir que le solde du compte courant débiteur ne saurait être taxé sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts mais seulement sur le fondement du 2°

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

générés par l'emprunt postérieurement à la date effective de résiliation et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande indemnitaire

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

B, établie le 1er avril 2025, un courrier du même jour adressé par la caisse primaire d'assurance maladie au domicile du couple, une demande d'assurance garantie décès réalisée par M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

maladie des Yvelines ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à Mme C D et Mme F E de la somme de 2 500 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 2 mai 2022, le centre hospitalier régional et universitaire de Brest et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration