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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
écoulée alors que le contrôle portait sur l'année antérieure ; - le courrier du 7 mai 2015 ne comportait pas le rapport d'inspection en pièce jointe ; la nature de ce courrier n'est pas explicite dès
DCA_22TL21012_20240312
12 mars 2024
Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 18 avril 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
Si Mme C a, par courrier du 27 mars 2014, et courriels du 4 septembre 2014 et du 14 avril 2015, demandé une affectation à temps plein pour les années suivantes, l'administration justifie que A et F D ne
1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
de chaque année au cours de laquelle ces dividendes ont été reçus.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
et accord sur le projet ; 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Arles a prononcé sa révocation avec radiation des cadres à compter de sa notification
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
D’autre part, les prix horaires stipulés au marché conclu le 26 mai 2020 et retenus dans la facture du 13 janvier 2021 incluent nécessairement la marge bénéficiaire du cocontractant, laquelle est exclue
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
ce qu'ils ne lui attribuent pas le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mai 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 et la décision implicite de rejet de son recours
DCA_23LY00984_20231220
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 mai 2021 par laquelle le préfet de l'Ardèche a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles
DCA_24PA03245_20260219
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022 et un mémoire enregistré le 16 juin 2022, la société EDF-PEI, représentée par la SCP Boivin et associés
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01009_20250409
9 avril 2025
Ce signalement a conduit à l'organisation d'un entretien, le 11 mars suivant, entre, d'une part, Mme B, assistée de deux représentants syndicaux de son choix, et, d'autre part, son responsable hiérarchique
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Rennes dans son jugement n° 1603866 du 4 mai 2018, rendu dans l'instance introduite
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ne lui laissant d'autre choix que l'option c) ; - elle a été privée d'un débat oral et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01429_20220912
12 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, M.
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
2016 jusqu’à l’évacuation des lieux ainsi que ses arriérés s’élevant à 36 000 euros, pour la période antérieure à mars 2011, et à 32 000 euros, pour la période comprise entre mars 2011 et novembre 2024
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 30 mai 2025, a été présentée pour la SARL Auteuil Market. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
pas le rejet de sa comptabilité au titre des autres années.
6ème chambre
DCA_19VE02464_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n°1708957 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.
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