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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation du 6 mai 2022 a été régulièrement publié et qu'il
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation du 6 mai 2022 a été régulièrement publié et qu'il
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA03187_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
à compter de la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 20MA00061 précité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La requérante doit ainsi être regardée, à la date à du présent arrêt, comme ayant obtenu une attestation conforme à sa situation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du 20 décembre 2018 dès lors que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté " Triangle de Gonesse " a été abrogé par un arrêté du préfet du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un premier arrêté du 12 janvier 2010, le ministre de l'énergie et la ministre de l'économie ont abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02272_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
implicite née du silence conservé sur son recours gracieux contre cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00292_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un arrêt n° 20VE01679 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à Mme C veuve B une carte de séjour
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un arrêt n° 19VE02662 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00118_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B les indemnités prévues par cet accord dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Le 17 février 2020, La Poste a, pour exécution de cet arrêt, versé à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
le 10 mars 2023 et soutient qu'ainsi, l'arrêt de la cour a été exécuté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02900_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un arrêt du 22 octobre 2024, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Gignac-la-Nerthe si elle ne justifiait pas avoir, dans les cinq mois suivant la notification de l'arrêt,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... contre l’arrêt n° 17MA04800 du 28 juin 2019. Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04800 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
n'en résulte pas que le procès-verbal d'arpentage doive être joint à l'arrêté de cessibilité dès lors que les annexes de cet arrêté, établies d'après un document d'arpentage, délimitent avec précision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01961_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est tardive et par suite irrecevable ; - le garde des sceaux, ministre de la justice ne justifie pas de la compétence des auteurs des arrêtés litigieux ; - ces arrêtés
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
site dans un délai maximal d'un an à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
du 5 juillet 2019, par lequel il a retiré son arrêté du 19 janvier 2017 portant intégration directe dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, ainsi que cet arrêté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03336_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 31 août 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 29 septembre 2022 : 2.
Source officiellePage 41 sur 5234