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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 19 novembre 2020, il a sollicité son admission au séjour auprès de la préfète des Landes sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11, devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02716_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
R. 541-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Article 5 : La commune de C versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V de ce code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ressort du point 6 du jugement attaqué que les premiers juges ont retenu que l'article R. 2151-16 du code de la santé publique ne pouvait être utilement invoqué à l'appui de conclusions tendant à l'annulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
109 du code général des impôts, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 111 du même code est inopérant.
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