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1 425 résultats pour « Article 180-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00300_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mettant à la charge de l'Etat une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00181_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01052_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02299_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02949_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01839_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02711_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00652_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre

Source officielle

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