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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque donc en fait. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
152-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01002_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02822_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
aux faits présentés dans la requête, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative ; - la preuve du bien-fondé des titres n'est pas rapportée par la ville de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00123_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
217 undecies du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
217 undecies du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
217 undecies du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
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