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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21NC01032_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin de décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge de la pénalité de
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
Mme B a en outre demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00925_20230927
27 septembre 2023
Dès lors, les conclusions à fin d'annulation qu'il présente doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
DCA_20NC02645_20221110
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
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