R. 111-27 du code de l’urbanisme ni sur celles des articles IA11, UA11-1 et UA-11.2.2 du Plan local d’urbanisme ; - l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation du 26 août 2022 a été pris au terme

En ce qui concerne les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 26.

Un courrier du 2 août 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 30 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclaration d'utilité publique ne contient pas l'étude agricole préalable prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article R. 122-3 du code de l'expropriation

déclaration d'utilité publique ne contient pas l'étude agricole préalable prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article R. 122-3 du code de l'expropriation

L. 111-6-1 du code de l'urbanisme.

L. 302-7 du même code, en fixant alors le montant dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 302-9-1.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la

Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 26.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code

L. 302-9-1-1 et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 302-9-1 du même code en jugeant que ces moyens n'étaient pas étayés par des éléments concrets ou circonstanciés

L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 5.1 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes

R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.