CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA02277_20260402
2 avril 2026
, aux termes de dispositions désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique que : « (…) II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
mettant à la charge de l'Etat une somme de de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
DCA_23LY00218_20230601
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 12.
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la réclamation de M.
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX00068_20230530
30 mai 2023
B la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
12 du décret du 29 décembre 1962 modifié ", aux termes de son article 4, alors en vigueur : " La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Elle indique les conditions de déroulement du contrôle, sur le fondement de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales puis de l'article L. 16 V du même livre ainsi que la nature des informations
DCA_23BX00964_20250424
6ème chambre
DCA_23NT02149_20231205
5 décembre 2023
mai 2023 inclus, renouvelable trois fois, dans la limite des délais de transfert prévus à l'article 29 du règlement UE n° 604/2013 et a défini les modalités de présentation à la gendarmerie pour justifier
Page 41 sur 78