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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Ces dispositions se bornent à définir le rôle du commissaire du gouvernement, qui est d'exprimer devant la Commission la position des ministres intéressés lorsqu'il rapporte le dossier, sans exiger que
1ère chambre
DCA_21TL24050_20220706
6 juillet 2022
Toutefois, ils se bornent à produire des certificats médicaux montrant que M.
DCA_21TL24051_20220706
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
Par ailleurs, les requérants se bornent à soutenir que les points de mesure 1, 2 et 7 ne seraient pas représentatifs sans apporter de précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ces allégations.
2ème chambre
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
Si Mme F produit plusieurs pièces de nature médicale, ces documents sont relativement anciens et inexploitables dès lors qu'ils se bornent, soit à indiquer la pathologie dont elle a soufffert antérieurement
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
devant cesser leur activité de navigant à la suite d'un accident ou d'une maladie consécutifs à l'exercice de la profession, elles ont au contraire un caractère réglementaire dans la mesure où elles se bornent
DCA_20TL20283_20220412
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
Si le département se prévaut de son rôle en matière d'aménagement du territoire, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de protection de l'environnement, les dispositions précitées se bornent à donner
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
Lesdites orientations ne peuvent être regardées comme ajoutant des contraintes qui auraient dû figurer au règlement du plan local d'urbanisme, contrairement à ce que soutient la requérante, mais se bornent
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
Elle soutient que : S'agissant de la recevabilité, - les appelants se bornent à renvoyer aux conclusions qu'ils ont présentées devant les premiers juges, lesquelles sont irrecevables ; les conclusions
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
Aussi, s'ils affirment que les modifications apportées par le permis de construire modificatif sont de nature à aggraver la situation et le défaut d'harmonie visuelle, ils se bornent à produire trois photographies
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
Contrairement à ce que soutient le département des Ardennes, M. et Mme C, au demeurant défendeurs en première instance, ne se bornent pas à reproduire dans leur requête d'appel intégralement et exclusivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
En dernier lieu, les requérants, qui se bornent à se prévaloir d'un guide établi A la fédération française de cyclisme, dépourvu de toute valeur contraignante, ne démontrent pas que le maire de la commune
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Cela ne résulte notamment pas des courriels de l'administration du 11 et 20 juin 2018 ni du courrier du 17 janvier 2019, qui se bornent à constater que Me Wilner était mandaté par M.
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
Ainsi, les intéressés qui se bornent à soutenir que les premiers juges ont omis de viser un mémoire en réplique produit en première instance sans apporter aucune précision ne sont donc pas fondés à soutenir
3ème chambre
DCA_23TL00612_20240718
18 juillet 2024
Par ailleurs, si l'intéressé qui est célibataire et sans enfant, fait état de la présence en France de sa sœur et de ses nièces et neveux, les attestations de ces derniers se bornent à indiquer leur lien
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
De leur côté, M. et Mme G se bornent à affirmer leur bonne foi sans apporter aucune explication sur l'origine des erreurs qu'ils auraient commises.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
et les traitements médicamenteux qui lui ont été prescrits, notamment la venlafaxine ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de prescription médicale du 6 décembre 2022 également versée au dossier, se bornent
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
Pour soutenir que la délibération en litige a été adoptée en méconnaissance de ces dispositions, les requérantes se bornent à alléguer que, propriétaire d'une parcelle voisine, " aurait nécessairement
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
En dernier lieu, les requérants se bornent à réitérer en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
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