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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - en raison de la caducité du permis de construire initial qui interviendra au plus tard le 5 août 2025, il existe une urgence à suspendre l'exécution du refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Cambot représentant M. et Mme E et A B représentant la communauté d'agglomération Pays Basque.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance du délai de quatre mois prévu pour payer ou consigner le prix d'acquisition entraîne la caducité de la décision de préemption, et le vendeur demeure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00254_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par une décision n° 2022/018447 du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02617_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une décision du 22 juillet 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C....
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03002_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. C a été constatée le 10 octobre 2024. II.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 13 septembre 2024, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été constatée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02872_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert compte tenu de la caducité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04745_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par une décision du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme D.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01001_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une décision du 13 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été constatée par une décision du 16 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02030_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. II.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris le 23 juin 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une décision du 20 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a ainsi entendu former une nouvelle réclamation tendant à obtenir la décharge de ces taxes en se prévalant de la caducité du permis de construire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2024, qui n'a pas été communiqué, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02097_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 7 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A....
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