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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Il est constant que la société AMDF, créée en 2003, est détenue en totalité par la société Menarini France. Cette dernière est détenue par la société italienne A.
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable et condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser des dommages et intérêts d'un montant égal au montant de sa créance
7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
des impôts, constitué seul redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d’ensemble du groupe que celui-ci forme avec les filiales françaises de cette société.
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
La société civile immobilière (SCI) La Cathédrale, qui a été créée en novembre 2012 par la SAS Compagnie Foncière Métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier (CFM-CFII) à hauteur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français
DCA_21BX01732_20231024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
Au titre de l'année 2019, elle a sollicité la restitution de la somme de 142 935 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt pour un investissement en Corse à laquelle elle estimait avoir droit
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
française et ses usagers ; - la délibération n° 85-1064 AT du 16 juillet 1985 créant un service territorial dénommé "Service de la délégation de la Polynésie française" ; - la délibération n° 95-215
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
Si le requérant invoque une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme relative aux délais de recours contentieux devant les juridictions administratives françaises, il ne saurait utilement s'en
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
A et savait qu'il n'était pas autorisé à séjourner et à travailler en France.
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
Le coût du projet, d'un montant de 4 000 000 de francs a été financé comme suit : 1 760 000 francs par le département de Vaucluse, 840 000 francs par le syndicat mixte concessionnaire, 200 000 francs par
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
Si M. et Mme A font valoir que les paiements auxquels la SARL Sweat France a ainsi procédé correspondent à une compensation avec des créances détenues par elle sur la SCI de la Fontaine, ce moyen est toutefois
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
C tiré d'une erreur d'absence de déclarations auprès des autorités françaises de la part de la société Paint Building European Ltd.
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
pris en compte pour certains postes de préjudice et que l'évaluation de l'indemnisation des différents postes de préjudice doit être faite à partir du référentiel ONIAM de 2022 et sous déduction des créances
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
A..., directeur général de la Fédération française du Bâtiment Ile-de-France Est, en date du 4 mars 2020, indiquant qu’il était bien présent lors de la séance du 8 octobre 2018 au cours de laquelle la
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
Par une convention du 30 avril 2019, prenant effet le 19 juin suivant, le département du Tarn a conclu avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR), à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre
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