Au sens de l'article 31 précité du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des

Par courrier du 22 octobre 2020, la SCI Morin a sollicité auprès du maire de Couilly-Pont-aux-Dames une indemnisation à hauteur de 83 589,12 euros.

B tendant à l'annulation de l'acte du 13 septembre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a rejeté cette demande sont irrecevables. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

E B, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée située au lieu-dit Mandy-Haut et d'ordonner la suspension des travaux, sous astreinte de 1 000 euros par

Les travaux de démolition sont justifiés à hauteur de 3 717,78 euros hors taxes (facture du 18 décembre 2008).

2022 et 7 juin 2023, la SAS Val Thorens le Cairn, représentée par Me Vialaneix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et intérêts de retard, à hauteur

petit immeuble collectif d'habitation.

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur

La zone Bleue « BU », pour les zones urbanisées d’aléa modéré (hauteur d’eau < 0,5 m).

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Un mémoire a été enregistré par le préfet des Hautes-Pyrénées le 2 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces des dossiers.

Il n’est pas établi ni même allégué que cette distance de 3,70 mètres serait inférieure à la moitié de la hauteur de l’extension n°1.

Sur la requête n° 23LY02601 : En ce qui concerne l'intervention du préfet de la Haute-Savoie : 3.

par rapport au mur de façade de l'habitation déjà existant et ne les privera pas de la vue existante, déjà limitée du fait de la proximité des deux habitations et de la présence d'arbres, et que la perte

de la construction dépassait la hauteur maximale autorisée par les dispositions de l'article UE.5/5.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n’a pas produit.

plan de bâtiments d'habitation et agricoles permet de réduire leur prégnance.