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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il leur est défavorable. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le tribunal ayant fait droit à cette demande ar un jugement du 9 décembre 2022, la commune de Saint-Martin-en-Bière a relevé a el dudit jugement ar une requête enregistrée sous le n° 23 A00576.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au motif que les premiers juges se seraient abstenus de répondre au moyen tiré de ce que la requérante devrait être regardée comme appartenant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B et tirée du défaut d'intérêt pour la commune à faire appel du jugement attaqué doit être écartée. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 10. La société Antea Group soutient que le jugement attaqué a été adopté sur le fondement d’une expertise irrégulière.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un jugement n° 1304471 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n’ont pas répondu à la branche du moyen tirée de ce que l’unité de méthanisation nécessite une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 18.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur la régularité des jugements : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 27 avril 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au résent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du 30 décembre 2021 est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la prescription du jugement avant dire droit ordonnant une phase
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
La SAS Bioteppes demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de l'article 1er de ce jugement. 31.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 1804721 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
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