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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 14 novembre 2022, et qui n'a pas été communiqué, la commune de Lagny-sur-Marne, représentée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
familles ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 janvier 2021 et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement n° 2418457/3-1 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2020, 23 avril 2021, 9 juillet 2021 et 21 septembre 2021, la SAS Lekapverre, représentée par la société d'avocats
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 25 juillet et 2 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La société Eiffage Energie Systèmes a également rejeté sa demande indemnitaire présentée le 23 juillet 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le projet a été soumis du 2 au 18 juillet 2019 à une enquête publique au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a émis le 14 août suivant un avis favorable assorti d’une réserve tenant à ce que les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03136_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
D, agent de sécurité au centre hospitalier de la Côte Basque et pompier volontaire, alors âgé de 27 ans, a fait l'objet le 23 août 2021 d'une première injection de vaccin Pfizer contre la Covid 19, à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02760_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
surcroît, aucun des éléments produits par le requérant, tels que les témoignages d'un proche et de sa mère sur les faits ayant précédé son hospitalisation, rédigés au demeurant tardivement les 1er juillet
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que l’avis du 20 juillet 2021 a été annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C, M. et Mme G et Mme E, par leur conseil, le 22 juillet 2021, a été implicitement rejeté par le maire de Bergerac.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme A, née le 1er mars 1935, a été victime d'une chute le 24 juillet 2017 vers 13 heures alors qu'elle marchait sur le trottoir de la rue Ernest Renan à Toulon.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un jugement n° 1911417 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03150_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle soutient que : - elle admet de limiter ses demandes par application d'un taux de perte de chance de 80 % et de renoncer à demander le remboursement des hospitalisations antérieures au 27 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 27 novembre 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Alibert, demande à la cour : 1°)
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, tout d'abord, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées
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