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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
responsabilité de la société ADP et de la société Colas est engagée en raison de l'insuffisante signalisation des blocs en béton installés sur la voie où a eu lieu son accident de la circulation alors que ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la société CIAC a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que Me Basse a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire et, d'autre part, que ce dernier n'a plus qualité pour agir au nom de ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01343_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Eden avocats de la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B ne rapporte toutefois pas la preuve que l'administration, en tirant les conséquences de ladite convention, laquelle lui était opposable, aurait exagéré le montant des BNC qui ont été inclus dans ses
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du 14 février 2020 par laquelle le maire de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00143_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
armées de régulariser ses droits au titre de la revalorisation de son indemnité de résidence à l'étranger : pour la période du 27 juillet 2015 au 24 octobre 2018 pour un montant de 179 342,75 euros, ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
valeur ajoutée dès lors qu’aucune disposition du code des impôts ne prévoit que les rémunérations versées aux dirigeants sociaux personnes morales constituent des prestations de service soumises à ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
soutient que : - la décision implicite contestée est entachée d’un défaut de motivation, le préfet de police n’ayant pas répondu à sa demande, présentée le 24 avril 2024, de communication des motifs de ladite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
réception, le 11 mars 2021, d’un devis complémentaire de cette société portant sur une partie des travaux réceptionnés avec réserves, la commune d’Angoulême, par un courrier du 26 mars 2021, a informé ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
solliciter en appel l’imputation de la totalité de la moins-value de cession sur le produit de liquidation des contrats d’assurance-vie à hauteur de 44 668 euros réalisée en 2011 alors que l’imputation de ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet effet recognitif ne saurait, en conséquence, ouvrir de droits au titre d'évènements survenus antérieurement à ladite date. 5.Or, les exactions qui ont provoqué les infirmités dont souffre M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02290_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
aux démarches nécessaires, mais que le requérant ne justifie pas de l'accord des propriétaires des parcelles voisines de la sienne pour y faire passer une conduite d'adduction d'eau afin de raccorder ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05029_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Ladite requête est irrecevable en ce qu'elle concerne une décision d'obligation de quitter le territoire pour laquelle est organisée une voie spéciale de recours exclusive de toute autre.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il est constant qu'une telle notification n'a pas été effectuée par ladite commune. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme B doit être accueillie.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04091_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Mme B soutient que n'ayant pas eu connaissance du crédit en cause avant la fin de l'année 2015, elle ne peut être regardée comme ayant disposé, au titre de ladite année, des dividendes en provenance de
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
entreprise en tant qu’elle n’a pas statué sur l’intégralité de la demande ainsi que, par voie de conséquence, dès lors que celui-ci ne pouvait être regardé comme la partie perdante, l’article 2 de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00463_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Invité à vérifier ces calculs, l'avocat de la requérante n'a pas contesté le montant restant dû à Mme A C et a seulement sollicité le versement de ladite somme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Environnement et de la SPEF, chacune en ce qui la concerne, une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance exposés la SNC MET Mont-Ernault et de rejeter le surplus des conclusions présentées par ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, et en l'absence d'autres éléments apportés en appel qui tendraient à établir un lien de causalité entre le retrait de l'autorisation domaniale et les difficultés personnelles du gérant de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, et conformément à ces dispositions, il y a lieu de rectifier ladite erreur et de substituer la mention de l'article 3 du jugement à celle de l'article 2 figurant à l'article 2 de l'arrêt de
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