Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il en a résulté des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, qui ont été portés à la connaissance de la SARL Les Frangines par une proposition de rectification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- et les observations de Me Olivier Mathieu, représentant la commune d'Hénin-Beaumont, de Me Valérie Marais, représentant la société Generali Vie et de Me Muriel Ruef, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Guerrier substituant Me Hiault Spitzer pour la société Group Millenium et Me Lancray
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2013, étendue au 30 juin 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, et en matière d'amende pour absence de déclaration des avantages en nature.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des années 2013 et 2014, ainsi, par voie de conséquence, que des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu des dégrèvements intervenus en cours d'instance, de statuer sur les conclusions des demandes en décharge de la SARL BTP Services, en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur l'intérêt de retard appliqué en matière de taxe sur la valeur ajoutée : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2021, la société Zanier, représentée par Me Roy-Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de rejeter les demandes de condamnation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015 et, d'autre part, l'excédent d'imposition engendré en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de taxe sur la valeur ajoutée, une procédure d'évaluation d'office en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu'une procédure de rectification contradictoire en matière d'impôt sur le
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins. () " 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La compensation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période d'imposition couverte par l'avis de mise en recouvrement en litige
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise médicale des 10 mars 2014 et 14 novembre 2018, que Mme A s'est rendue à la clinique Mathilde à Rouen, située 4 rue de Lessard, le 6 mai 2013
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, l'article 3 du décret du 27 novembre 2023 visé ci-dessus relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales précise qu'il s'applique aux recours relatifs
Source officiellePage 41 sur 42