Par un courrier en date du 30 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

représentée par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de l'autoriser à présenter sa demande d'asile en France ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois

d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis probatoire pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, en récidive.

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

l'établissement public foncier d'Île-de-France de proposer d'acquérir le bien à la venderesse, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel il aurait été acquis par l'acquéreur évincé dans un délai d'un mois

propre expert-comptable, que l'augmentation de son chiffre d'affaires, en progression constante depuis le mois de janvier 2019, a seulement ralenti à compter du mois d'août 2019.

Carrefour », du 23 au 30 septembre 2019, puis « le mois juste pour moi », du 18 février au 2 mars 2020, et « le mois 100 % gagnant », du 21 au 28 septembre 2020.

 d’enjoindre au centre hospitalier de reconnaître imputable au service sa pathologie, subsidiairement de statuer à nouveau sur sa demande de reconnaissance d’imputabilité, le tout dans un délai d’un mois

traitement et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; / 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement

administratif de la Martinique a joint les requêtes, rejeté la seconde comme tardive, et annulé l'arrêté du 14 septembre 2021 en tant que la prolongation du délai d'exécution du transfert dépasse 6 mois

fois pour des durées de trois mois puis de deux mois.

été porté à dix-huit mois en raison de l'état de fuite de l'intéressé, au sens des dispositions de l'article 29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "salarié" ou la mention "vie privée familiale" dans le délai d'un mois

Par un arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023, la cour a enjoint au maire de la commune de La Garenne-Colombes de verser à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une

demande de titre de séjour du 18 février 2022 ainsi que son arrêté du 14 novembre 2022 portant refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois

privée ou familiale " ou " salarié ", ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois