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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'habitation ; - l'édification d'une maison d'habitation de 80 m² sur sa parcelle n'est pas de nature à entraîner une modification des caractéristiques de ce bâti ; la construction envisagée ne sera
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La SCI Ker Boucan a déposé le 31 juillet 2018 une demande de permis de construire une maison d'habitation en lieu et place d'une maison existante, sur un terrain cadastré section E n° 58, 59 et 818a, situé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Alors que ces parcelles sont fortement végétalisées, ils ne se prévalent d’aucune vue sur la construction projetée et se plaignent exclusivement de nouvelles vues sur la maison existante sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
décisions implicites par lesquelles le maire de Garrigues et le préfet de l'Hérault ont rejeté leurs réclamations préalables tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la construction de leur maison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si la parcelle litigieuse jouxte au Sud un terrain bâti, elle s'ouvre au Nord sur un vaste espace naturel et agricole, à l'Ouest sur une parcelle non
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
classer la parcelle en zone UB ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la parcelle en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
voisine ont obtenu un permis de construire pour une maison d’habitation de 105 m carrés alors que l’accès à leur parcelle est identique à celui qui est en litige et qui a motivé le refus de permis de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le moyen tiré de l'insuffisante largeur de la voie de desserte de la parcelle d'assiette du projet doit être écarté. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la parcelle AC 128 une maison d'habitation a été édifiée et vendue le 19 octobre 2015 pour la somme de 130 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en litige, un espace périurbain de développement modéré alors que le règlement graphique a classé ces mêmes parcelles en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger une erreur matérielle affectant le document graphique portant sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, ces parcelles ne supportent pas de maison d'habitation, seule une petite annexe en bois, dont la régularité est au demeurant contestée par la commune, ayant été réalisée à l'extrémité de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01990_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la maire de Chevreuse a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section ..., appartenant à MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’habitation dont il est propriétaire, située au n° 1 rue des cendres, parcelle cadastrée AD n°58.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
du 12 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a retiré son arrêté du 27 mai 2021 accordant un permis de construire à la société civile de construction vente Peyrière pour l'implantation de huit maisons
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AN 190 aux Mureaux le 8 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
M. et Mme A sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section BC 313 sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens, au 63 chemin du Moulin.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
les dispositions du règlement du lotissement dès lors que ces dernières permettent l'implantation en limite séparative nord sur son lot de son projet, qui est une extension et non une annexe de sa maison
Source officiellePage 41 sur 140