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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01058_20231120
20 novembre 2023
Toutefois, l'avis du collège de médecins de l'OFII, qui n'est pas une décision administrative, n'a pas à satisfaire aux exigences posées par les dispositions de l'article L. 213-3 du code des relations
ORCA_23NT03090_20240311
11 mars 2024
Ce jugement satisfait aux exigences posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
Par suite, l'indemnité de 1 000 euros accordée par le tribunal administratif de Marseille doit être portée à 1 250 euros. 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
atteinte à la commodité du voisinage du fait de ses émergences sonores ; - le projet porte atteinte à la biodiversité et plus spécifiquement à l'avifaune et aux chiroptères : il se situe à proximité
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
La somme totale (55 206 euros et 201 715 euros) de l'indemnité due pour ce chef de préjudice doit ainsi être portée à 256 921 euros.
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
soutient que : – le tribunal ne pouvait légalement substituer le droit commun aux stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien dès lors que les deux fondements juridiques n’ont pas une portée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Dans ses avis des 10 juillet et 13 novembre 2019 sur le projet de construction porté par la SARL Sogeco, considérant ce projet hors champ de visibilité de l'église, en raison des 27 arbres présents sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00533_20230706
6 juillet 2023
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle satisfait aux conditions posées
DCA_24VE00935_20250909
9 septembre 2025
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
traitement des candidats et a restreint la liberté d'accès à la commande publique ; - l'insuffisance des documents de la consultation et l'absence de réponse de la commune aux questions qu'elle a posées
3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête, Il soutient, à titre principal, que : - la requête est portée devant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
a, d'autre part, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts dont s'était prévalue la société au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
Desman des Pyrénées sur le site d’installation de la centrale n’est pas établie ; - les trois conditions relatives à l’obtention de la dérogation espèces protégées sont satisfaites : -le projet qui porte
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
Trois interventions suivront les 12 janvier 2011, 1er mars 2011 et 19 avril 2011 en vue de la pose et de l'ablation d'un fixateur externe et de la pose d'une prothèse articulaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la réclamation introduite par la SAS Industrielle de Soudure et Entretien était irrecevable, faute d'avoir été accompagnée, conformément à l'exigence posée par l'article R. 197-
DCA_22LY03706_20250227
27 février 2025
ses bénéfices industriels et commerciaux des années 2012 et 2013 à, respectivement, 120 766 euros et 105 850 euros et ramené à 0 les revenus commerciaux encaissés à l'étranger que l'intéressé avait portés
DCA_23LY03862_20241017
17 octobre 2024
particulières de l'espèce, le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son mari, il avait porté
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société Franche Comté Signaux et la société Signalisation Pose
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