911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

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911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

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En défense, l'administration fiscale considère que le taux accordé par la société prêteuse a été porté arbitrairement à ce niveau de 7 %, cet avenant ne prévoyant par exemple pas d'allongement de la durée

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Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

lors qu'il n'était pas le gérant effectif de la société puisque, selon la requête, il n'a pas effectué d'actes de gestion ni n'a perçu de rémunération de la société, et qu'il n'était en réalité que le prête-nom

B était alors chargé, au titre de la préparation de la presse ancienne avant numérisation, de la réparation des déchirures, mise à plat des feuillets, doublage complet selon les besoins, désemboîtage des