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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat : - il n'a pas été informé qu'un pourvoi devant le Conseil d'Etat avait été formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01947_20260227
27 février 2026
27 février 2026
euros mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par l’article 3 de l’ordonnance du 24 septembre 2020 ne lui a pas été versée, malgré ses nombreuses relances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et la relance, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre, 2 décembre 2021 et 4 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par mémoire, enregistré les 22 février et 2 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et demande, par recours incident, l'annulation du jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
société a été assujettie à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, pour un montant de 49 865,07 euros et un titre exécutoire a été émis le 6 juillet 2016 suivi d'une lettre de relance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Worldwide Euro Protection et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Lyon, le 12 mai 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de Mme A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
conseil municipal de Châteauneuf-Grasse a autorisé le maire à signer avec la société Free Mobile une convention d’occupation de la parcelle cadastrée section AI n° 42 pour l’installation d’une station-relais
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02831_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il soutient que : - le refus contesté repose sur l’absence de régularisation de son dossier au 19 décembre 2016, alors qu’il n’a jamais réceptionné la relance du 13 octobre 2016, envoyée à une mauvaise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04078_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05029_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05687_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01337_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2018 et, après cassation, les 7 septembre et 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00513_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Massias La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officiellePage 41 sur 222