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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En second lieu, en retenant qu'en dépit de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal entend attribuer des aides financières à des professionnels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01147_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, ressortissant algérien, né le 11 avril 1989, entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 octobre 2021 selon ses déclarations, s'est marié le 19 mars 2022 avec une ressortissante française
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02843_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03002_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le second titre de séjour dont elle se prévaut ne lui a été délivré que le 15 avril 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01732_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 411-1 du même code : «…L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02117_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En second lieu, si le requérant invoque une atteinte à son droit à être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union Européenne, il ne pouvait, en raison même de l'accomplissement de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le recours gracieux de l’intéressé a été rejeté par une seconde décision du 12 mai 2025. Par sa requête, M. A... demande l’annulation de ces deux décisions. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00780_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En second lieu, Mme A... reprend en appel le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées qu’elle avait invoqué en première instance.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En second lieu, la SCCV Alba Serena soutient que le projet porté par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01066_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A, ressortissant turc né le 25 février 1992, est entré en France le 10 décembre 2012 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Selon une attestation des services de l'aide sociale à l'enfance du 29 novembre 2023, il a suivi des formations diplômantes et obtenu en juillet 2019 un brevet d'études professionnelles d'installation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01977_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02209_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La seconde fille de Mme E, Mme G F, de nationalité indienne, est mère de Samuel A, ressortissant français, né en 2008, également fils de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les travaux de reprise du mur ont été évalués à la somme de 92 093,94 euros TTC par le second expert judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02877_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En second lieu, M. B est entré sur le territoire français le 11 août 2013, soit depuis huit ans à la date de l'arrêté contesté. Il est célibataire et sans enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01207_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En second lieu, M. B soutient que le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
consignations (CDC) à lui verser une somme de 18 237 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour les années 2018 et 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2019, ainsi qu'une seconde
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03439_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B, ressortissant de République démocratique du Congo, né en 1987, entré en France en 2013 selon ses déclarations, a sollicité le 24 décembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, la mention du seul " code de l'urbanisme " dans les visas du jugement attaqué n'entache pas par elle-même ce dernier d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont, dans les motifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ces parcelles bénéficient de droits d'eau de l'ASCO qui se répartissent sur trois prises, parmi lesquelles la prise n° 4 dite des Luzernes pour des droits d'eau de 167,3750 litres par seconde pour 109,15
Source officiellePage 41 sur 1750