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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
de mars 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l’objet : / a) D’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à leur verser les sommes de 28 589,62 euros et de 4 000 euros en réparation des préjudices matériels et du préjudice moral subis
DCA_23NT00113_20230915
15 septembre 2023
Depuis son arrivée en France en mars 2019, il a subi une chirurgie tendineuse et osseuse des membres inférieurs au centre hospitalier universitaire de Caen à quatre reprises et peut désormais se chausser
DCA_23NT00114_20230915
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
contentieuse antérieure : La société Contralco a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 137 314,10 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi
1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
A tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet arrêté.
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de à lui verser la somme de 20 481,47 euros au titre des préjudices subis
5ème chambre
DCA_24NT01108_20250624
24 juin 2025
A C D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 838,92 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
: La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
Toulouse de condamner la commune d'Auzeville-Tolosane à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 41 486 euros en réparation des préjudices subis
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
par le Trésor et doit être proportionnée à ce préjudice ; l'assiette retenue en l'espèce n'est pas liée au préjudice subi par le Trésor ; la pénalité étant fixée à 100 % des sommes distribuées, ce taux
8ème chambre
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris et la régie Eau de Paris, séparément ou solidairement, à lui verser la somme de 192 738 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
Après expertise, le CIVEN lui a proposé, le 12 janvier 2021, une somme de 19 932 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis. M.
DCA_23PA00401_20240523
23 mai 2024
Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime que son fils a subis
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
antérieure : La société France Pro Hygiène a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la métropole du Grand Nancy à lui payer la somme de 333 865,25 euros en réparation du préjudice subi
DCA_23LY00408_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y
6ème chambre
DCA_22NT03674_20231219
19 décembre 2023
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 191,06 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis
6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
D une somme de 135 223,44 euros et à Mme B une somme de 58 241,70 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 20 octobre
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
Bastia, à titre principal, de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCIT) de Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
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