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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
n'est pas excessive et des mesures de police administratives telles que des limitations de vitesse ou de circulation pourront être instaurées. 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Une telle demande, suffisamment motivée, a valablement lié le contentieux à l'égard de la métropole, alors même que celle-ci avait, au jour de la naissance de la décision tacite la rejetant, opposé une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Le comité consultatif a siégé le 22 octobre 2020 dans sa nouvelle composition, telle que fixée par cet arrêté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
juges n'en tirent aucune conséquence sur la légalité du permis de construire modificatif, alors que ces modifications n'engendrent aucune méconnaissance aux dispositions relatives aux espaces de pleine terre
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
des conditions permettant à l'exposante de réaliser les travaux dans de bonnes conditions ; ainsi, elle n'a pas fourni à l'entreprise les caractéristiques indispensables au paramétrage des travaux, telles
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Le 26 juin 2019, la SCEA " du Bel Event " a demandé l'autorisation d'exploiter une superficie de 25 hectares 96 ares de terres agricoles situées dans les mêmes communes.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
ainsi une inégalité réelle et très importante entre le contribuable qui vend son terrain devenu constructible sans avoir réalisé d'investissement et celui qui vend son terrain après avoir réalisé de telles
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
C a acquis la parcelle cadastrée ZR n°12, classée en zone N du plan local d'urbanisme de la commune, désigne une parcelle de terre sans mentionner de construction. Si M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
A cet égard, la mesure de police contestée ne saurait être regardée comme disproportionnée au motif que l'interdiction comprend également la fauconnerie et la vènerie sous terre avec l'usage de chiens
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
des éboulements obstruant respectivement plus de la moitié et la quasi-totalité de la voie, alors que des fissures longitudinales apparaissent en limite de piste et annoncent de futurs décrochages de terres
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
indemnitaires des époux B sont nouvelles en appel et irrecevables ; - les conclusions tendant à la condamner à réaliser des travaux de remise en état du mur sont irrecevables, faute de réclamation préalable telle
DCA_21MA01512_20221201
1 décembre 2022
Eu égard à une telle argumentation, non assortie d’éléments précis et circonstanciés, les premiers juges ont pu régulièrement écarter le moyen précité en se bornant à constater que le détournement de procédure
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
civile, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 4.
DCA_24MA00437_20250703
2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
A a effectué son service national dans l'armée de terre du 1er décembre 1978 au 1er décembre 1979.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
En l'absence de dépôt d'un telle déclaration dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti, les revenus de l'intéressé, constitués du seul bénéfice industriel et commercial provenant de la SAS
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
C, adjudant-chef de l'armée de terre radié des cadres le 1er février 2017, a été informé par une décision du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) du 14 février 2017, d'un trop-perçu
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
délibération ; malgré la demande de production de cette délibération par la cour, la commune n'a pas retrouvé une telle délibération et n'a pu produire que la délibération du 1er juillet 1986 ; elle
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
Pour justifier l'existence d'une telle interdiction qui aurait été formulée oralement et n'a donné lieu à aucune décision écrite, la société requérante produit la copie de courriers qu'elle a adressés
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