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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02312_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le téléphone portable, l'ordinateur et l'imprimante achetés ont été utilisés exclusivement pour un usage professionnel ; - certains justificatifs des dépenses déduites pour la
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 311 525,20 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04001_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article L 6361-12 du même code, l'ACNUSA sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
- la commune de Charenton-le-Pont était incompétente pour acquérir les parcelles B160 et 232 volume 5, motivée par l’opération « Charenton Bercy » ; - la délibération attaquée est illégale en l’absence
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
contester l'arrêté en litige et de son intérêt dès lors qu'elle occupait gratuitement les lieux ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est privée de ressources en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
œuvre de manière incomplète, la délibération du 12 avril 2017 sur laquelle se fonde l'arrêté contesté est illégale dès lors que la parcelle en cause ne relève pas du domaine public de la commune en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A a fait l'objet, le 15 janvier 2021, d'un arrêté portant gel de fonds et de ressources économiques lui appartenant ou possédés, détenus ou contrôlés par lui, sous son identité ou sous alias, pour une
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du marché, si celui-ci vise ce cahier ;- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;- les actes spéciaux de sous-traitance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
majorité alléguée ; l'absence d'une négociation préalable régulière et d'accord fondé sur la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés entache ainsi la condition de majorité et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00820_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, le jugement attaqué a répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, de l'absence d'examen particulier de la situation du demandeur et de l'absence de réponse
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
S'agissant des non-conformité mineures, ce rapport a relevé un nettoyage des locaux insuffisant, une absence de planning de nettoyage, un défaut de " SAS WC ", l'absence d'armoire pour le stockage des
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 43.1 du CCAG Travaux : " Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service aurait dû non seulement analyser les charges, mais aussi les revenus, certains montants bruts déclarés n'ayant pas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, en l'absence d'invitation préalable faite au pétitionnaire de compléter son dossier par un tel document, la préfète ne pouvait légalement se fonder sur son absence au dossier pour rejeter la
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00478_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de ses modules ; - enfin, il a fait l'objet de tentatives d'exclusion du lycée par le CPE et par le chef d'établissement qui lui ont interdit de conserver les clés de son bureau ; il a aussi fait l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En premier lieu il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.
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