En troisième lieu, la motivation de l'arrêté attaqué révèle un examen réel et sérieux de la situation de M.

la commune se trouvera privée de son bien ; - elle a conclu le 20 avril 2023 un bail pour ce local afin de permettre l'installation en centre-ville d'un opticien, un tel commerce étant jusqu'ici absent

ou empêchée lors de la signature de l'arrêté contesté ; - les autres moyens invoqués par M.

sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse.

d'apprentissage produit par le requérant n'établit pas le caractère sérieux du suivi de cette formation, dont il n'est pas démontré qu'elle peut être suivi dans son pays d'origine.

Le moyen tiré du défaut d'examen préalable, réel et sérieux des demandes ne peut donc qu'être écarté. 4.

Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas sérieusement contesté que M.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

B fait valoir que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne pouvait se voir reconnaître la qualité d'étudiant en raison de l'absence de progression et de sérieux dans

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de police ne pouvait se fonder sur l'absence de sérieux de ses études pour lui refuser la délivrance d'un

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

A soutient également que l'existence d'un contrat de prévoyance " Gan " lui a été volontairement cachée, il est toutefois constant qu'il a effectivement bénéficié dudit contrat, ce qui lui a permis de

A..., la préfète du Rhône s’est fondée sur l’absence de caractère réel et sérieux de ses études, relevant que si le requérant a obtenu un master 2 en information-communication pour l’année universitaire

En ce qui concerne la réalité et le sérieux des études : 6.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Ainsi, le moyen tiré de l’existence d’une erreur de fait concernant l’absence de justification de l’assiduité et du sérieux des études entreprises, doit être écarté.

D, à la société Planima au motif qu'elle n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale. 3.

Les pièces qu'elle produit, notamment les contrats de travail, l'attestation de sa mère indiquant son absence de revenus et les différentes aides sollicitées, ne suffisent toutefois pas à justifier les

ce qu'elle puisse se porter candidate au prochain appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité d'origine éolienne ; - il existe un doute sérieux

sérieuse de la créance dont se prévaut la société ECB, tant dans son principe que dans son quantum, de rejeter en conséquence la demande de provision, à titre subsidiaire, si elle devait entrer en voie