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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la société Orange SA, représentée par Me Santos Pires demande au tribunal de prendre acte de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à faire valoir sur
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
En tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à la procédure collective dont a fait l'objet la société Génie civil et bâtiment, la société Banque Courtois a procédé régulièrement
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
B C avec pour mission, en présence de l'AP-HP, de la société Kyndryl et de la société Global Switch Paris, de prendre connaissance de l'intégralité des pièces du marché conclu entre l'AP-HP et la société
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00720_20221018
18 octobre 2022
B A était gérant et associé à parts égales de la société à responsabilité limitée (SARL) Capusta et gérant et associé majoritaire de la SARL Erébus, deux sociétés dont les sièges sociaux sont situés à
DCA_22BX01907_20240416
16 avril 2024
la société Ygos 1 ; il appartient à la cour de le faire ; - la vente conclue de gré à gré entre la société Solarezo, à qui les permis de construire initiaux de 2012 avaient été accordés, et la société
1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
La société Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon, qui exerce une activité de leasing, location et commerce de véhicules automobiles, fait appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
; l'absence de comptabilisation d'une créance ne constitue un revenu distribué que si la société a omis volontairement de comptabiliser cette somme et si cette absence de comptabilisation visait à accorder
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
SE, société auprès de laquelle la SA SAP France a placé ses excédents de trésorerie dont l'absence de rémunération est l'objet du présent litige.
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Pour rejeter la demande de permis de construire de la société CPV Sun 40, la préfète de la Gironde s'est fondée, d'une part, sur l'absence d'autorisation préalable de défrichement en méconnaissance des
4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
Par un courrier du 19 novembre 2015, la société Beckmann N'Thepe a demandé le versement d'une indemnisation du fait de cette résiliation.
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
Si la société BH Déco fait valoir que ce décompte a été établi en méconnaissance des articles 47.2.3 et 48 du CCAG Travaux, il lui appartenait d’articuler ces griefs dans le délai de trente jours pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
La SARL Bellevue International, société de droit luxembourgeois, détenue directement ou indirectement par M. et Mme A... et leurs enfants, détient la totalité du capital social de la société civile immobilière
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
d’impôt sur les sociétés en litige avaient été assortis ont fait l’objet, avant introduction de la requête d’appel, de la remise prévue par le I de l’article 1756 du code général des impôts.
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
du fait du dépassement du budget alloué au projet est infondé ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de ce que l'offre de la société Géocéan serait irrégulière du fait de l'absence de palplanches est
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Cependant cette question, tenant à l'appréciation des prestations d'une autre société, est en réalité indifférente, dans la mesure où l'absence de réalisation de ces prestations par la société Ranex Angleterre
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
ses observations par courrier du 24 mars 2021, ce que celle-ci a fait par courrier du 14 avril 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
La société Atalian Propreté PACA fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23VE00029_20250306
6 mars 2025
Il fait valoir que : - en l'absence de moyen soulevé à l'encontre des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2011, les conclusions tendant à leur décharge sont irrecevables
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la société civile immobilière Ganeshca, représentée par Me Petit, persiste dans ses précédentes conclusions, soutenant que : – faute de répondre au moyen tiré
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production du jugement attaqué et en l'absence de conclusions à fin d'annulation du jugement ; elle doit dès lors être rejetée par
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