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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2023, la société Orange SA, représentée par Me Santos Pires demande au tribunal de prendre acte de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à faire valoir sur

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03072_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement à la procédure collective dont a fait l'objet la société Génie civil et bâtiment, la société Banque Courtois a procédé régulièrement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00221_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

B C avec pour mission, en présence de l'AP-HP, de la société Kyndryl et de la société Global Switch Paris, de prendre connaissance de l'intégralité des pièces du marché conclu entre l'AP-HP et la société

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00720_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B A était gérant et associé à parts égales de la société à responsabilité limitée (SARL) Capusta et gérant et associé majoritaire de la SARL Erébus, deux sociétés dont les sièges sociaux sont situés à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

la société Ygos 1 ; il appartient à la cour de le faire ; - la vente conclue de gré à gré entre la société Solarezo, à qui les permis de construire initiaux de 2012 avaient été accordés, et la société

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La société Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon, qui exerce une activité de leasing, location et commerce de véhicules automobiles, fait appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00674_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

; l'absence de comptabilisation d'une créance ne constitue un revenu distribué que si la société a omis volontairement de comptabiliser cette somme et si cette absence de comptabilisation visait à accorder

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02242_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

SE, société auprès de laquelle la SA SAP France a placé ses excédents de trésorerie dont l'absence de rémunération est l'objet du présent litige.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour rejeter la demande de permis de construire de la société CPV Sun 40, la préfète de la Gironde s'est fondée, d'une part, sur l'absence d'autorisation préalable de défrichement en méconnaissance des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00669_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un courrier du 19 novembre 2015, la société Beckmann N'Thepe a demandé le versement d'une indemnisation du fait de cette résiliation.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00727_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si la société BH Déco fait valoir que ce décompte a été établi en méconnaissance des articles 47.2.3 et 48 du CCAG Travaux, il lui appartenait d’articuler ces griefs dans le délai de trente jours pour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL Bellevue International, société de droit luxembourgeois, détenue directement ou indirectement par M. et Mme A... et leurs enfants, détient la totalité du capital social de la société civile immobilière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03729_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d’impôt sur les sociétés en litige avaient été assortis ont fait l’objet, avant introduction de la requête d’appel, de la remise prévue par le I de l’article 1756 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

du fait du dépassement du budget alloué au projet est infondé ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de ce que l'offre de la société Géocéan serait irrégulière du fait de l'absence de palplanches est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Cependant cette question, tenant à l'appréciation des prestations d'une autre société, est en réalité indifférente, dans la mesure où l'absence de réalisation de ces prestations par la société Ranex Angleterre

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

ses observations par courrier du 24 mars 2021, ce que celle-ci a fait par courrier du 14 avril 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

La société Atalian Propreté PACA fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il fait valoir que : - en l'absence de moyen soulevé à l'encontre des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2011, les conclusions tendant à leur décharge sont irrecevables

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00702_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, la société civile immobilière Ganeshca, représentée par Me Petit, persiste dans ses précédentes conclusions, soutenant que : – faute de répondre au moyen tiré

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production du jugement attaqué et en l'absence de conclusions à fin d'annulation du jugement ; elle doit dès lors être rejetée par

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