L. 101-2 du code de l'urbanisme, ni avec l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles visé à l'article L. 122-8 du même code. 9.

R. 123-16 du code de l’action sociale et des familles ; -le conseil municipal de Bordeaux ne s’est prononcé que sur la cession et non sur la désaffectation et le déclassement, en méconnaissance de l’

2007 : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l’eau, les redevances prévues aux articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l’environnement sont établies et perçues par les agences

L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

à l'article 1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 7.

R. 122-6 de ce code dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, pour qu'elle rende l'avis prévu par les dispositions précitées l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

aux 3 et 4 de l'article 13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu

L. 125-1 du code des assurances.

Par suite, le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM sont condamnés à verser à l'ONIAM une somme de 120 008,75 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 12 août 2015. 9.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

125 A du code général des impôts par application de l'article 131 quater du même code dès lors qu'elle justifie, d'une part, que l'intégralité des sommes figurant dans les contrats de prêts fournis lui

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation " et aux termes de l'article L. 121-

Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un

Il résulte toutefois de l’instruction que, par une décision du 6 mai 2021, elle s’est vue interdire l’exercice, pendant une durée de 24 mois, de l’ensemble des activités prévues à l’article L. 611-1 du

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur

Toutefois, les éléments de preuve qu'une seule partie est en mesure de détenir, ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 12.

par les articles L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette

du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017, portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, l'arrêté prévu par l'article