1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature, reçues ou à recevoir d'autres

Vu - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par le retard pris dans l’exécution du contrat de concession d’aménagement et, à titre subsidiaire, une somme de 184 788 euros au titre de l’indemnité

En juin 2012, il a perçu, suite à sa demande, la première fraction de l'indemnité d'éloignement liée à sa mutation outre-mer.

Sur la déclaration d’arrêt commun : 12. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Sur la charge des frais d’expertise : 13.

ou chirurgicale ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; - l'arrêté du 23 mai 2016 fixant les conditions

fonctions à la direction générale des finances publiques ; - l’arrêté du 4 août 2021 portant création du service national des quitus ; - l’arrêté du 17 novembre 2021 relatif au classement de postes

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relève appel de ce jugement. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - le code de justice administrative.

C et Mme D ont produit un courrier du 3 août 2022 adressé au directeur régional des finances publiques de la Guyane dans lequel ils demandaient le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence

S'agissant de l'arrêté du 3 août 2020 relatif à la révision du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en droit ; - il

Il s’ensuit que Mme G... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation de son préjudice économique et de celui de ses enfants pour la période antérieure au présent arrêt.

A, en fixant à 20 % la part de responsabilité demeurant à sa charge, le tribunal s'est livré à une juste appréciation des circonstances de l'espèce.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de

D'autre part, en se bornant à soutenir que les indemnités kilométriques indemnisées correspondent pour l'essentiel à des déplacements réalisés par Mme A avec son véhicule personnel Audi Q5 et à produire

Par suite, le montant de l'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne, calculée selon les modalités définies au point 7, peut être arrêté à la somme de 185 530,03 euros. 10.Il en résulte

L’article 3 de cet arrêté indique qu’elle percevra une indemnité de 3 775,25 euros.

Par un arrêté du 27 juin 2019, M.

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation

; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - l'indemnité de 15 700 euros attribuée au titre