Par arrêté du 31 décembre 2019, la préfète de la Creuse a délivré à la société l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur les territoires des

Par un arrêt n° 20LY03323 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société roannaise d'immobilier.

la demande d'autorisation d'exploiter ces éoliennes, cette même autorité a, par un arrêté du 2 mars 2018, modifié l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 et autorisé l'exploitation des éoliennes E1, E2 et

A la suite de cet arrêt, la société a adressé au ministre une réclamation indemnitaire, le 29 septembre 2022, qui a été implicitement rejetée.

Ils soutiennent que : - l’arrêté du 17 juillet 2025, intervenu après expiration du délai imparti par la cour, ne saurait valoir régularisation ; - ces arrêtés ne régularisent ni l’insuffisance du projet

Sur la liquidation de l’astreinte : Il résulte de l’instruction que l’arrêt n° 24VE01658 du 16 octobre 2025 par lequel la cour a enjoint à la région Île-de-France de fixer explicitement le taux d’IPP

Par arrêté du 30 décembre 2019, le préfet de la Manche a adopté le plan de prévention des risques naturels de la région cherbourgeoise, dont l'élaboration avait été prescrite par un arrêté de la même autorité

du 11 mai 2021 de la cour de céans, le Conseil d’État ayant rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt par une décision n°454495 du 7 novembre 2022.

Ils soulèvent, de plus, par voie d'exception, l'illégalité d'une décision individuelle définitive.

fixation de son foyer fiscal en France et l'application de la loi fiscale nationale, la catégorie d'imposition au regard de sa qualité de salarié, l'absence de présentation d'éléments réels de l'exploitation

Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.

Par une délibération du 18 mai 2018, ce département a adopté le principe du recours à une délégation de service public pour créer et exploiter ce réseau d'initiative publique.

A décidée par arrêté du 27 avril 2012 : 3.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

Il soutient que : - l'arrêt du 26 avril 2016 est devenu définitif - la commune n'a pas réalisé les travaux nécessaires pour mettre fin aux phénomènes de pollution de ses terrains résultant du débordement