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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-1 à L. 103-4 de ce code : " Font l'objet d'une concertation associant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01985_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En troisième lieu, selon l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 103-2 du même code, l'élaboration du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
: () 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officiellePage 41 sur 105