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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00164_20230526
26 mai 2023
du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil en estimant qu'il s'agissait de documents falsifiés et en en remettant en cause la régularité ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier
4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
Il en est, au demeurant, de même de l'action civile engagée par la commune de Caux sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et des articles L. 541-3 et L. 541-46 du code de l'environnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT03345_20230331
31 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02854_20220426
26 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même code ; - ils méconnaissent l'article 38 du règlement de voirie départementale de l'Eure ; - ils méconnaissent les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
DCA_21NC02377_20220721
21 juillet 2022
d'état civil dont l'absence d'authenticité est présumée en application de l'article 47 du code civil ; la preuve de leur caractère apocryphe n'est pas apportée par l'autorité administrative ; - la décision
DCA_22MA02681_20231123
23 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
47 du code civil ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
Elle a ainsi le statut d'agent public au sens de l'article L. 442-5 du code de l'éducation.
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
l'article 47 du code civil. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_23DA00947_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 811-2 de ce même code prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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